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Au sommaire :

• Avantages restauration : l’avenant est signé par la CFDT !
• Négociations annuelle obligatoire : revendications CFDT,
• Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d’exposition aux CMR,
• Projet de délivrance à distance: lancement de l’expérimentation sur 3 sites,
• Elections européennes : le 9 juin, je vote !
• Le saviez-vous ? La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole.

AVANTAGE RESTAURATION – L’avenant est signé par la CFDT !

La CFDT a engagé sa signature sur cette version :

• 7 ans après avoir partagé avec la Direction le besoin de réviser l’accord… car l’objectif d’harmonisation et d’équité, notamment en termes d’accès à l’avantage restauration, n’était pas atteint…
• 5 après la 1ere réunion de négociation d’un avenant…
• 1 an ½ après la signature du protocole de fin de conflit CFDT actant les 3,5% d’augmentation de la valeur du point…

A l’EFS, pour que nos avantages sociaux se modernisent, s’adaptent,

il faut savoir être patient, très patient, …

Cependant, mieux vaut tard que jamais… 😊

Cet avenant permet :

• Une effectivité dans l’attribution de l’avantage restauration,
• L’équité via l’harmonisation des montants de l’indemnité de panier « autre » et du titre restaurant
• De généraliser l’attribution de titres restaurant.

En détail :

LA MISE EN PLACE SE FERA AVEC CE CALENDRIER :

1. Juin : Collecte du choix des personnels entre la restauration collective et le titre restaurant au niveau de chaque site transfusionnel.
2. Juillet : Information des CSE sur le résultat de cette consultation
3. Septembre : Consultation de vos élus CSE sur les choix retenus pour chaque site transfusionnel.
4. Septembre : En cas de vote défavorable du CSE sur les choix retenus pour chaque site, la CFDT, en commission de suivi de l’accord échangera sur les raisons du désaccord régional. En cas de désaccord persistant en commission, le choix du titre restaurant sera retenu.
5. L’avantage restauration sera mis en place pour le 1er octobre. Il sera distribué et comptabilisé (paye) en novembre. Pour ceux qui bénéficient déjà d’un titre restaurant ou d’une prime panier, la nouvelle valeur ne sera mise en place qu’au 1er octobre également.

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – REVENDICATIONS DE LA CFDT

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée 

• Augmentation générale à hauteur de l’inflation depuis le 1^er janvier 2023 (4,9% sur 1 an).
• Travail en 32h/semaine réparties sur 4 jours, sans perte de salaire.
• Réduction du temps de travail de 10 % pour les parents d’enfants de 3 à 10 ans sans perte de salaire pour une durée maximale de 3 ans.
• Majoration d’un demi mois de salaire moyen de l’année précédente si le personnel double son délai de déclaration de départ à la retraite auprès de l’employeur (sans changer les dispositions prévues à l’article 3.3.1.2 de la CC). Organisation de la relève (organiser le tuilage notamment des cadres).
• Temps partiel : calcul des heures complémentaires calqué sur les règles des temps plein (à la semaine et à la période).
• Prime de froid : Préciser et objectiver les critères d’attribution, harmonisation, et réévaluation du montant (à la hausse).
• Évolutions individuelles :

Non cumul entre les différentes EI.

Date d’effet : AI : 1^er janvier 2024 ; EP : 1er janvier 2024 sauf pour le passage de 1 en 2 et de 4 en 5 : date anniversaire + 1 Mois ; PI : date de la prise de poste.

Répartition : AI= 60%, EP=30%, PI= 10% de l’enveloppe des EI et en fonction des effectifs par CSP

Répartition de l’enveloppe nationale de points en fonction de l’effectif de la région (et même règle au sein des régions pour la répartition entre les activités)

• Prime d’expérience : compte tenu de l’allongement de deux années de l’âge de départ à la retraite, prolongation de la prime telle qu’elle est définie à 30 ans jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.
• Augmentation du taux horaire de nuit à 35% (annexe 5 de la CC)
• Versement d’un 13^e mois (fractionnable en 2 – avant l’été et avant la fin de l’année)

Avantages sociaux 

• Convention Collective : Article 7.2.2 : Régime de prévoyance. Réduire la condition d’ancienneté à la période d’essai.
• Convention collective : Suppression de la limite d’âge pour les congés enfants malade en situation de handicap (art. 3.2.2.6.d)
• Convention collective : mutualisation des jours enfants malades pour les fratries.
• Mise en place d’une indemnité de résidence (au regard de ce qui est fait pour le remboursement des frais d’hébergement EFS).
• Congés : Report des congés lors d’un arrêt maladie pendant ledit congé
• Une 6^e semaine de CP (soit 33 jours au total) sans augmentation du transfert de jours dans le CET.
• Acquisition d’un jour de congés payés supplémentaire par tranche d’ancienneté de 5 ans.
• Transport : Négociation d’une prime mobilité durable en complément de notre accord transport avec un plafond d’aide fixé à 600€. (Cf. protocole de fin de conflit du 14.10.2022)
• Transport : révision à la hausse des barèmes.
• CESU petite enfance majoré et pouvant aller jusqu’aux 6 ans de l’enfant pour les personnels en horaires atypiques. (Cf. protocole de fin de conflit du 14.10.2022)
• CESU petite enfance : pour les temps partiels mono activité, prendre en compte leur salaire brut sans le ramener à un taux d’activité de 100%.
• Congés de solidarité familiale : en référence à l’article 2.3.5.3.1 de l’accord cohésion sociale, la durée totale du congé est modifiée pour devenir sans limite pour les enfants handicapés.
• Congés de solidarité familiale : en référence à l’article 2.4.1.a Congés proche aidant de l’accord handicap, la durée totale du congé est portée à 3 ans (Aujourd’hui, l’accord handicap accorde moins de droit au personnel RQTH sur ce volet que pour les autres personnels via l’accord cohésion sociale).

Égalité professionnelle – QVCT – Conciliation vie pro/perso 

• Mise en place d’un mécénat de compétence : mise à disposition du salarié 3 ans avant l’âge de départ en retraite à taux plein.
• Augmentation des taux du travail de soirée (article 2.3.4 ANAT) – pour le travail de :
• 21h à 22h30 passage de 10 à 15% de RCV
• 22h30 à 24h passage de 20 à 25%
• Mise en place d’une compensation du travail de 19h à 21h : 10% de RCV
• Réduction des disparités inter et intra ETS dans la fourchette de +10/-10 du salaire médian national. Plan d’action à établir.
• Instaurer des astreintes pour absences « inopinées » dans tous les services fonctionnant 24h/24 et 7j/7.
• 1 CP supplémentaire à partir de 50 ans et 2 à partir de 60 ans (pour les salariés ayant 28 CP) hors cumul emploi retraite.
• Que les nuits du 24 au 25 décembre et 31 décembre au 1er janvier soient compensées en temps heure pour heure au-delà des dispositifs conventionnels.
• Journée de solidarité prise en charge par la Direction.
• Harmonisation des contrats de travail :
• Travailleur de nuit pour les équipes de nuit ou alternants reconnus travailleurs de nuit.
• Le site unique de rattachement.
• Les temps partiels avec le ou les jours de non travail, heures complémentaires à 10% de base.
• Réduction du temps de travail en fin de carrière : majoration de la prime de 5% (passage de 5 à 10% et de 10 à 15% pour les travailleurs handicapés). Art. 3.3.4.1 accord cohésion sociale et art.2.2.2.C accord handicap.
• Lutte contre le temps partiel subi :  toute demande de modification de temps de travail doit être acceptée dans un délai de 3 mois.

NOUVELLE OBLIGATION DE TRAÇABILITE EN MATIERE D’EXPOSITION AUX CMR

A compter du 5 avril 2024, l’EFS doit établir une liste actualisée des personnels susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

L’EFS a 3 mois pour répondre à cette nouvelle obligation (au plus tard le 5 juillet 2024)

• Il s’agit d’une transposition de la Directive Européenne 2022/431.

Cette liste indique, pour chaque travailleur :

• Les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ;
• Lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition (C. trav., art. R. 4412-93-1).

L’EFS tient ensuite à disposition des travailleurs les informations de la liste qui les concernent personnellement.

Cette liste est présentée de manière anonyme au CSE.

Les informations qu’elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail. Elle est conservée par ces services pendant au moins 40 ans.

PROJET DE DELIVRANCE A DISTANCE – LANCEMENT DE L’EXPERIMENTATION SUR 3 SITES

Ce projet d’expérimentation a pour but de démontrer en situation réelle la faisabilité d’une délivrance de produits sanguins à distance.

Cette expérimentation durera 18 mois et débuterait fin 2024 voire début 2025.

3 sites testeurs volontaires ont été retenus :

• 1 site fermé la nuit sans astreinte : Rennes Sud en Bretagne,
• 1 site fermé la nuit avec astreinte en délivrance à Montluçon en Auvergne-Rhône-Alpes,
• 1 site IH/DEL ouvert 24/24h à proximité immédiate d’un autre site IH/DEL plus grand : Paul Brousse en Ile-de-France, très proche de Bicêtre.

La CFDT est plutôt favorable à cette avancée technologique qui pourrait permettre de limiter le recours au travail de nuit, aux astreintes, et de diminuer le risque routier. Ainsi, la limitation de ces facteurs contribuerait à l’amélioration de la santé des personnels.

Cependant, les élus CFDT au CSEC souhaiteraient connaitre les intentions de l’EFS à court, moyen et long terme sur le déploiement de cette nouvelle technologie, ses impacts notamment RH ainsi que le devenir de certains sites.

L’EFS diminuera-t-il le nombre de personnel avec cette nouvelle technologie ?

La CFDT avait demandé lors du dernier CSE-C, la liste des sites d’IH-délivrance classé en fonction des critères de « fragilité » mais la direction ne l’a pas communiqué aux représentants du personnel du CSE-C. Nous attendons donc que la direction honore ces engagements.

La Direction s’abstient de la consultation du CSEC pour passer le marché public !

Sur demande de la CFDT la Direction ne nie pas avoir avancé sur le sujet en amont de ce CSEC : le marché public d’acquisition des automates tests de délivrance à distance a été signé le 6 mai. Encore une entrave de la direction vers les représentants du personnel.

Pour finir, les élus CFDT au CSEC sont dans l’attente des autorisations de l’ANSM…

Comme ils l’ont fait pour le déploiement de la TMC en maison du don, les élus de l’époque (tout syndicat confondu) ne peuvent pas donner d’avis sur ce sujet sans que les tutelles aient validées le projet de l’EFS en amont. La CFDT a essayé de convaincre les autres syndicats autour de la table, les mêmes qui nous avaient suivi pour la TMC. En vain… ils ont validé ce projet en donnant un avis.

Drôle de perception du rôle du CSEC !

La CFDT reste cohérente et en conformité avec le droit. Par conséquent, vos élus CFDT n’ont pas participé au vote.

ELECTIONS EUROPEENNES : LE 9 JUIN, JE VOTE !

Le 9 juin, les 376 millions de citoyennes et citoyens européens seront appelés aux urnes pour élire leurs représentantes et représentants au Parlement Européen.

Ce sont eux qui seront ensuite chargés d’élaborer et mettre en œuvre la politique européenne des 5 prochaines années. Ce vote est donc essentiel et déterminant pour construire l’Europe que nous voulons.

L’Europe semble souvent loin et son impact sur notre vie quotidienne passe souvent inaperçu. Pourtant, sur des thématiques qui nous concernent majoritairement, elle participe à nous protéger, améliorer notre quotidien et construire notre futur…

Les avancées sociales obtenues grâce à l’Europe sont nombreuses :

80 ANS DE PAIX, C’EST GRÂCE À L’EUROPE !

Dans le contexte actuel de guerre en Ukraine et au Proche Orient, comment ne pas noter l’importance de l’espace de dialogue permanant entre les états qu’est le Parlement Européen qui a permis d’éviter tout conflit armé entre ses états membres. 80 ans que ça dure !

DE MEILLEURS SALAIRES POUR LES FEMMES, C’EST GRÂCE À L’EUROPE !

Selon la Directive « Pay Transparency » adoptée en Mai 2023, les entreprises européennes seront tenues d’être transparentes sur l’information des rémunérations en leur sein et de mettre en place des mesures pour réduire les écarts salariaux si ceux-ci sont supérieurs à 5%. Pour rappel, en France, les femmes continuent à toucher 24% de moins que les hommes…

MOINS DE PLASTIQUE À USAGE UNIQUE, C’EST GRÂCE À L”EUROPE !

En 2018, la vaisselle en plastique à usage unique représentait 26 millions de tonnes de déchets en Europe.

GARDER SES DROITS PENDANTS UN ARRÊT MALADIE, C’EST GRÂCE À L’EUROPE !

Avec 10 ans de retard, la France s’est enfin décidée à transposer cette disposition du droit européen !

PROTÉGER LES TRAVAILLEURS ET LES ENTREPRISES PENDANT LA CRISE COVID, C’EST GRÂCE À L’EUROPE !

L’Europe n’est certes pas parfaite mais elle est essentielle pour construire un avenir plus écologique, plus démocratique, plus protecteur, plus social. Nous n’avons pas besoin de moins d’Europe mais de mieux d’Europe.

Voter, c’est bien mais bien voter, c’est mieux !

LE SAVIEZ-VOUS ? Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole

Afin d’encourager le bénévolat, une loi vient de proposer de nouvelles mesures concernant :

• Le Compte Personnel de Formation (CPF)
• Le don de jour de repos
• Le prêt de main d’œuvre

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

Lorsqu’on est bénévole, il existe un Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui permet d’acquérir des droits sur son CPF, sous certaines conditions :

• Siéger à l’organe d’administration ou de direction de l’association

ou

• Participer à l’encadrement d’autres bénévoles.

L’association doit être à caractère (ou permettre) : Philanthropique, Educatif, Scientifique, Social, Humanitaire, Sportif, Familial, Culturel, Patrimoine artistique, Défense de l’environnement naturel, Diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’objectif de cette loi, est de permettre aux bénévoles d’acquérir des droits sur leur CPF pouvant financer une formation spécifique répondant aux besoins de l’association.

Il est également possible pour les associations d’abonder le CPF lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits au CPF.

DON DE JOURS DE REPOS

• Bénéficiaires :
  • Fondations ou associations reconnues d’utilité publique
  • Certains organismes d’intérêt général
• Principe :
  • Tout salarié, en accord avec l’employeur peut renoncer à des jours de repos non pris (déposer ou non sur son CET)
  • Ces jours non pris sont convertis en unités monétaires
  • L’employeur verse la somme à l’organisme choisi en accord avec le salarié
  • Seuls peuvent être cédés les jours de repos excédant les 20 jours ouvrés
• Des décrets doivent venir préciser certaines modalités

PRET DE MAIN D’ŒUVRE VIA LE MECENAT DE COMPETENCE :

Il s’agit d’un transfert de savoir-faire d’une entreprise vers une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (ou vers une PME de moins de 250 salariés, créée depuis moins de 8 ans).

Cela créé un lien fort entre l’entreprise et l’association et permet au salarié de s’y investir pleinement tout en restant en lien avec son établissement d’origine.

La mise à disposition du salarié est d’une durée maximale de 3 ans.

Il existe également un Congé d’Engagement Associatif. Il permet aux responsables d’associations de bénéficier de jours d’absence non rémunérés :

• 6 jours par an
• Fractionnables en ½ journée
• L’association doit exister depuis au moins 1 an
• L’association doit être à caractère (ou permettre) : idem que pour le CEC (Cf. ci-dessus)
• Ce congé peut être pris par les Défenseurs des droits.