Comprendre vos droits
- La cotisation Frais de santé :
Pour les salariés :
Elle correspond à 1,82% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Cette cotisation est répartie entre l’EFS (60%) et le personnel (50%). En 2022 le PMSS=3428€
Pour les ayants droits :
- Pour les adultes : Elle correspond à 2,02% du PMSS (contre 2,08% avec l’ancien accord).
- Pour les enfants : Elle correspond à 1,04% du PMSS (contre 1,07% avec l’ancien accord).
Pour les retraités :
La 1ère année : 1,82% du PMSS ; La 2e année : 2,27% ; La 3e et les années suivantes 2,72% du PMSS.
- Fonds social frais de santé dédié à l’EFS :
Il est destiné à rembourser dans la limite de son budget tout ou partie des frais de santé non entièrement couverts par sécurité sociale et notre complémentaire santé au bénéfice d’un salarié étant dans une situation financière difficile.
La CFDT en tant qu’organisation syndicale représentative nationalement et signataire de l’accord fait partie de la commission paritaire qui administre ces fonds : n’hésitez pas à nous contacter.
- Fonds social prévoyance dédié à l’EFS :
Il a pour but de venir en aide ou d’accompagner les bénéficiaires du régime prévoyance EFS de façon exceptionnelle et /ou dans des cas ayant un caractère d’urgence. Notamment en cas de difficulté financières liés au décès, incapacité de travail temporaire ou non ou à l’invalidité.
FONDS SOCIAL ET PREVOYANCE (questions / réponses)
1- Les réunions de commissions se font tous les mois si besoin (et non plus tous les trimestres) afin d’être plus réactif aux besoins des personnels en difficultés.
2- Les demandes d’aide des fonds sociaux de l’EFS se font dorénavant de deux façons différentes selon que le reste à charge est supérieur ou inférieur à 500€. Pour les dossiers avec un reste à charge inférieur à 500C, les pièces demandées sont très réduites afin de faciliter les demandes et accélérer l’instruction.
Dans les deux cas, un seul devis est demandé. Mais la CFDT vous invite autant que faire ce peu de demander autant de devis* que nécessaire.
*Les membres de la commission constatent fréquemment de trop grand écart de prix, notamment dans le domaine dentaire et orthodontique pour un même secteur géographique. Soyez vigilant, c’est vous qui payez la plus grande partie, de plus en plus.
3- Si le fonds social EFS refuse votre dossier, car par exemple il ne rentre pas dans les critères d’attributions, vous avez la possibilité de saisir le fonds social d’Harmonie Mutuelle avec les mêmes pièces constitutives du dossier présenté au fonds social EFS.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés et ex-salariés bénéficiant des garanties du régime prévoyance de l’Etablissement Français du Sang mis en place au 1er juillet 2013.
Dans quelles conditions ?
Le fonds social EFS est destiné à participer à tout ou partie des dépenses liées à l’état de santé, lorsque le reste à charge entraine des difficultés financières pour l’adhérent. A cette fin, la complétude du dossier est indispensable pour qu’il puisse être instruit.
Comment est calculé le montant de l’aide ?
Le calcul du montant de l’aide accordée reste le même et dépend de la composition familiale :
- Salarié avec enfant(s) à charge :
Montant de l’aide = Reste à charge – (Revenu fiscal de référence X 1,5%) - Salarié sans enfant à charge :
Montant de l’aide = Reste à charge fiscal de référence X 2%)
Consulter et télécharger votre formulaire de demande sur CFDT-EFS.FR rubrique « boites à outils ».
Formulaires de demande : lien.